Le Quotidien

Le Sénat et l'Assemblée nationale suspendront leurs travaux le 22 février 2002, une interruption qui intervient particulièrement tôt cette l'année du fait des élections présidentielle et législatives. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, vient de communiquer la date de ces élections. Les deux tours de l'élection présidentielle auront lieu le 21 avril et le 5 mai 2002 ; les deux tours des élections législatives se tiendront les 9 et 16 juin 2002. Le décret en Conseil des ministres portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République sera publié le 14 mars, après consultation du Conseil constitutionnel.

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Adoptée le 4 décembre 2001, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte quelques précisions sur le régime social des dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces derniers étaient déjà soumis au même régime que les dirigeants de sociétés anonymes (régime général). Cependant, cette solution ne faisait l'objet que d'une circulaire du ministre des Affaires sociales. Le législateur a souhaité lui donner une assise légale : à cet effet, la modification de l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5025ADH) est envisagée. Les dirigeants de SAS seront donc soumis au régime social des salariés.
Cette position reste pour l'instant en suspens puisque 106 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 7 décembre dernier. Ils estiment que "l'ensemble de la loi est contraire à l'objectif constitutionnel d'équilibre de la Sécurité sociale et du principe de sincérité des comptes sociaux".

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L'Assemblée nationale a examiné le 13 décembre une proposition de loi, déposé par le professeur Mattei (député, DL) relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux, en réponse à la "jurisprudence Perruche" (N° Lexbase : X8802AAA). Ce texte a pour objet d'insérer dans l'article 16 du Code civil, deux nouveaux alinéas : "Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu'un handicap est la conséquence directe d'une faute, il est ouvert droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du présent code." L'article 2 de la proposition envisage de créer un Observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées en France, chargé d'observer leur situation morale, financière et matérielle. Le texte a emporté le soutien de l'opposition, du Parti Communiste et du MDC, le président du groupe socialiste, proposant quant à lui, la mise en place d'une mission d'information parlementaire sur ce dossier. Les débats ont cependant été suspendus avant le vote et le Gouvernement s'est engagé à réinscrire la proposition de loi à l'ordre du jour en janvier 2002.

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