Le Quotidien

Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 (N° Lexbase : L5062AZI) fixe les conditions de l'accès des malades à leur dossier médical, en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du Code de la santé publique issus de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (N° Lexbase : L1457AXA). Ainsi, pour avoir accès aux informations relatives à sa santé, la personne concernée doit adresser sa demande au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande. Le demandeur peut choisir d'obtenir communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Par ailleurs, le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 (N° Lexbase : L5061AZH) définit les modalités de mise en place de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du Code de la santé publique.

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La Cour de cassation, par un arrêt de sa troisième chambre civile en date du 20 mars 2002 (Cass. civ. 3ème, 20 mars 2002 N° Lexbase : A3202AYA), est venue confirmer des solutions aujourd'hui acquises en matière d'empiétement. Au visa de l'article 545 du Code civil (N° Lexbase : L3119AB7), elle a en effet censuré des juges du fond qui, pour débouter un propriétaire de son action contre le propriétaire du fonds contigu, s'étaient contentés de relever que l'empiétement était négligeable (empiétement d'une partie de la clôture de 0,5 centimètre sur son fonds). La règle est classique. La jurisprudence a, on le sait bien, abandonné la position qui avait pu être la sienne, faisant application de l'article 555 du Code civil (N° Lexbase : L3134ABP) en matière d'empiétement (sur cette jurisprudence, voir Cass. civ. 1ère, 4 mai 1959, deux arrêts, JCP 1960, II, 11409, note H. Blin). C'est bien l'article 545 qui est applicable et qui commande, quelle que soit la mesure de l'empiétement, la démolition de l'ouvrage litigieux (voir, pour un empiétement minime, Versailles, 9 mai 1996, D. 1998, Somm. 58, obs. A. Robert : Cass. civ. 3ème, 23 mars 1999 N° Lexbase : A5421AYG). La solution, si elle peut sembler, à première vue, excessivement rigoureuse, est pourtant pleinement justifiée par le caractère absolu du droit de propriété (art. 544 C. civ. N° Lexbase : L3118AB4), ici l'absolutisme du droit de propriété dans l'espace.

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