Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu hier, le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté un décret sur la création du Conseil de sécurité intérieure (N° Lexbase : L8555AZU). Ce Conseil aura pour mission de "fixer les orientations et les priorités de la politique de sécurité, de la coordonner, en veillant à la cohérence des actions des différents ministères, d'assurer leur évaluation, et de garantir l'adéquation des moyens aux enjeux de la sécurité intérieure, à travers, notamment, les projets de loi de programme en la matière". Ce conseil sera composé du Premier ministre, du ministre chargé de la Sécurité intérieure, du garde des Sceaux, du ministre de la Défense, du ministre chargé de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et de celui de l'Outre-mer. Les autres membres du Gouvernement pourront également y participer. Le secrétaire général du conseil de sécurité intérieure sera prochainement nommé par le Président de la République.

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Deux réponses ministérielles apportent quelques précisions sur certains problèmes posés par la transposition des directives européennes en droit interne.
La première (Rép. min. n° 74563, 6 mai 2002 N° Lexbase : L8547AZL) revient sur les difficultés engendrées par la transposition en droit interne de directives européennes incluant des concepts juridiques étrangers. Selon le ministre délégué chargé des Affaires européennes, "les exercices de simplification de la législation communautaire et d'amélioration de la qualité réglementaire (...) de même que la vigilance exercée par les négociateurs français devraient (...) permettre de contribuer à pallier" ces difficultés.
La seconde réponse ministérielle (Rép. min. n° 49288, 6 mai 2002 N° Lexbase : L8542AZE) aborde un problème juridique de fond, celui de l'applicabilité des directives européennes non transposées en droit national dans les délais imposés. L'auteur de la question rappelle qu'il ressort d'un arrêt du Conseil d'état du 20 mai 1998 (CE, 20 mai 1998, n° 188239 N° Lexbase : A7764ASD) que les directives qui n'ont pas été transposées dans les délais sont de plein droit applicables et priment sur le droit interne. Cette position du juge national est conforme à celle adoptée par les juges communautaires. En effet, ces derniers reconnaissent le principe de l'effet direct, principe impliquant le droit pour chaque personne "de demander au juge national d'appliquer les traités, règlements, directives et décisions communautaires, dès lors que leurs dispositions sont suffisamment claires et précises", souligne le ministre délégué chargé des Affaires européennes.

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