Le Quotidien

Les ministres des Affaires étrangères et les représentants de 36 Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Vilnius (Litunanie) les 2 et 3 mai derniers, ont signé le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit là d'une étape supplémentaire pour les Etats membres du Conseil qui avaient signé à Strasbourg, le 28 avril 1983, le Protocole n° 6 à la Convention concernant l'abolition de la peine de mort, puisque celui-ci n'excluait pas la peine capitale pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Les signataires du Protocole n° 13 ont convenu que, désormais, "La peine de mort est abolie (...) Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole (...) Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole." Le Protocole entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications.

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Afin d'enrayer le problème des enlèvements d'enfants intervenant dans le cadre de litiges transfrontaliers sur le droit de garde, la Commission européenne appelle à une reconnaissance dans toute l'Union européenne des décisions rendues dans le domaine du droit de la famille. Elle a adopté vendredi 3 mai une proposition dans ce sens. Ce texte vise à compléter le cadre juridique de la reconnaissance mutuelle dans toute l'Union des décisions en matière de divorce et de responsabilité parentale. La commission souhaite mettre en place un mécanisme pour le retour des enfants enlevés grâce à la coopération entre les tribunaux et les autorités des États membres. La présente proposition étendrait la réglementation actuelle à tous les enfants, les dispositions en vigueur ne concernant que les enfants communs (règlement du Conseil, n° 1347/2000 du 29-05-2000 N° Lexbase : L6913AUL).

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