Le Quotidien

Selon les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (N° Lexbase : L5536AG7), la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile et qui a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tel est le principe rappelé par la troisième chambre civile dans un arrêt rendu le 8 juillet 2015 (Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n° 14-16.975, FS-P+B+I N° Lexbase : A7654NMG). En l'espèce, Mme F, propriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre deux copropriétaires, a assigné M. P., son neveu et propriétaire des autres lots, en démolition de la construction affectant les parties communes édifiées par celui-ci sans autorisation. En première instance, Mme F. est déboutée de ses demandes en ce qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice personnel et a donc interjeté appel du jugement. La cour d'appel (CA Bastia, 16 avril 2014, n° 11/00324 N° Lexbase : A2558MKX) a condamné M. P à remettre en état les lieux au motif que la collectivité des membres du syndicat n'étant pas organisée, elle ne pouvait être attraite aux débats. La Cour de cassation, au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, censure les juges du fonds et considère qu'un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir, au besoin, fait désigner judiciairement son représentant (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5918ETD).

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Un projet relève de la procédure de "cas par cas" permettant d'apprécier l'opportunité de demander au pétitionnaire la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8199I4G) dès lors que l'installation en question répond à la définition d'équipement léger au sens des dispositions de l'annexe à l'article R. 122-2 du même code (N° Lexbase : L5490IRR), rappelle le tribunal administratif de Rennes dans un jugement rendu le 10 juillet 2015 (TA Rennes, 10 juillet 2015, n° 1403987 N° Lexbase : A8119NMN). Etait contesté l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord à débuter un projet expérimental de cultures marines consistant à exploiter, à compter du 1er janvier 2015, quatre filières mytilicoles de 100 mètres chacune sur une superficie maritime de 192 500 m² située à environ trois kilomètres du rivage dans une zone Natura 2000. Le tribunal estime que les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que l'administration aurait conduit une telle procédure de "cas par cas", ni que le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord aurait réalisé une étude d'impact répondant aux prescriptions posées par les articles R. 122-4 (N° Lexbase : L5488IRP) et R. 122-5 (N° Lexbase : L5487IRN) du Code de l'environnement, alors que le projet relevait bien de cette procédure. Constatant le caractère irrégulier de la procédure, le tribunal annule cet arrêté.

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L'OCDE et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont lancé, le 13 juillet 2015, une nouvelle initiative pour aider les pays en développement à accroître leurs recettes intérieures en renforçant leurs capacités en matière de vérification fiscale. Le projet intitulé "Inspecteurs des impôts sans frontières" (IISF) a été salué par divers acteurs du monde de l'entreprise et de la société civile ainsi que par les représentants de l'OCDE et des Gouvernements des pays en développement participant à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement qui s'est tenue à Addis-Abeba. L'IISF facilitera le déploiement d'une assistance ciblée en matière de vérification fiscale dans les pays en développement du monde entier. Elle se concrétisera par l'envoi de spécialistes de la vérification fiscale qui travailleront aux côtés de fonctionnaires d'administrations fiscales de pays en développement afin de les aider à renforcer leurs capacités en la matière, y compris sur des questions concernant des dossiers de fiscalité internationale. Un certain nombre de projets pilotes et d'ateliers internationaux sont en cours, notamment en Albanie, au Ghana et au Sénégal. Les données recueillies à partir des dossiers traités en temps réel font apparaître une hausse notable des recettes fiscales en Colombie, où elles sont passées de 3,3 millions de dollars en 2011 à 33,2 millions de dollars en 2014, grâce aux orientations adressées et aux conseils dispensés aux services vérificateurs. A l'avenir, une unité coordinatrice spécialisée, le Secrétariat IISF, sera investie du rôle de chambre de compensation. Sous le contrôle d'un comité de surveillance composé de représentants des parties prenantes, elle aura pour mission de centraliser les demandes d'assistance en matière de vérification et d'y répondre par le déploiement d'experts possédant le profil requis. Le Secrétariat IISF, réunissant des agents de l'OCDE et du PNUD, et hébergé par l'OCDE à Paris, facilitera le détachement d'experts pour une assistance à temps plein ou pour des missions ponctuelles.

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