Réf. : Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-87.291, F-D (N° Lexbase : A0144NCC)
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N6284BUB
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération (N° Lexbase : L0791I8S)
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N6299BUT
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 février 2015, n° 376598, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5178NCR)
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N6274BUW
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique (N° Lexbase : L0794I8W)
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N6301BUW
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : Cass. civ. 2, 19 février 2015, n° 13-28.223, F-P+B (N° Lexbase : A0131NCT)
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N6259BUD
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CJUE, 26 février 2015, aff. C-41/14 (N° Lexbase : A2330NCB)
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N6264BUK
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CJUE, 24 février 2015, aff. C-512/13 (N° Lexbase : A0764NCB)
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N6251BU3
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 (N° Lexbase : A6835NC7) et C-502/13 (N° Lexbase : A6836NC8)
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N6303BUY
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Le 17 Mars 2015
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