Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 16 juillet 2014, n° 363446, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5500MUA)
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N3387BUY
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Le 06 Août 2014
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 16 juillet 2014, n° 358415, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5489MUT)
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N3321BUK
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Le 06 Août 2014
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Réf. : CAA Nancy, 2ème ch., 26 juin 2014, n° 13NC00376, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A6349MSX)
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N3406BUP
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Le 04 Septembre 2014
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Réf. : Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014, relatif au versement destiné au financement des transports en commun (N° Lexbase : L8563I3K).
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N3438BUU
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Le 06 Août 2014
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Réf. : Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-18.685, F-P+B (N° Lexbase : A4199MU3)
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N3257BU8
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Le 06 Août 2014
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