Réf. : Décret n° 2014-251 du 27 février 2014, relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (N° Lexbase : L5836IZ8)
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N1099BUA
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Le 10 Mars 2014
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Réf. : Commission européenne, communiqué de presse IP/14/210 du 4 mars 2014
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N1146BUY
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Le 10 Mars 2014
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Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 21 février 2014, n° 374409, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A1037MGI)
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N1136BUM
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Le 10 Mars 2014
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 26 février 2014, n° 373583, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1036MGH)
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N1125BU9
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Le 10 Mars 2014
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 26 février 2014, n° 365546, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1025MG3)
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N1079BUI
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Le 10 Mars 2014
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Réf. : Cass. crim., 25 février 2014, n° 13-87.869, F-P+B+I (N° Lexbase : A8151MEM)
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N1051BUH
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Le 10 Mars 2014
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Réf. : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013
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N1150BU7
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Le 13 Mars 2014
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 5 mars 2014, n° 369996, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1812MG9)
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N1149BU4
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Le 10 Mars 2014
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