CE 1/2 SSR, 26-02-2001, n° 220021
A0819ATI
Référence
CONSEIL D’ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au Recueil LEBON
Mme LALOUBERE
M. Eoche-Duval, Rapporteur
Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement
Séance du 29 janvier 2001
Lecture du 26 février 2001
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 1ère et 2e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux
Article, L351-2, C. trav. Article, L351-24, C. trav. Article, L821-2, CJA Décret, 94-225, 21-03-1994 Décision publiée Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Dossier soumis aux juges du fond Décision implicite de rejet Preuve contraire Aide à la création d'entreprise Allocation du revenu minimum d'insertion Demandeur d'emploi Décision expresse Participation financière Participation de l'etat Reprise d'une entreprise Dépôt de la demande Intérêt d'une bonne administration d'une justice Moyen inopérant Loi nouvelle Décision de refus implicite Versement d'une indemnité en réparation des préjudices
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