Jurisprudence : CE 8 SS , 28-02-2001 , n° 199295

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N° 199295

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/ M. Thérond

M. Piveteau, Rapporteur

M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement

Séance du 23 février 2001

Lecture du 28 février 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux

Article, L761-1, CJA Article, 109, CGI Article, 158, CGI Article, 111 c, CGI Article, L821-2, CJA Décision publiée Cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu Catégorie des revenus de capitaux mobiliers Avantages occultes Concurrence des sommes Écart de prix Distribution de bénéfices Co-contractants Preuves apportées Écart entre les prix Valeur vénale Valeur des biens cédés Achat Intérêt d'une bonne administration d'une justice Prix global Valeur réelle des actions Cession d'actions Éditeur Cession des participations Décharge de l'imposition

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