Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats.

Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats.

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L9659A9M

Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1

Abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 4 juillet 2012

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14.

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Abrogé, en vigueur du 8 septembre 1992 au 4 juillet 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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