Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

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Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

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L7457AIZ

Article 1

En vigueur depuis le 1er octobre 2016

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2016 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 27 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 16 juillet 1980 au 22 mars 1999 Voir

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