CE 5/7 SSR , 15-01-2001 , n° 184386
A8853AQX
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON
N° 184386
Mme COURRECH et autres
M. Aladjidi, Rapporteur
M. Chauvaux, Commissaire du Gouvernement
Séance du 13 décembre 2001
Lecture du 15 janvier 2001
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d’État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 5e et 7e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 5e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Article, L821-2, CJA Intérêt d'une bonne administration d'une justice Acte médical nécessaire au diagnostic Traitement des malades Responsabilité du service public hospitalier Cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient Évolution prévisible Service hospitalier Existence de risque Défaut d'information Fautes commises Réparation d'un préjudice