Jurisprudence : CE 3/8 SSR , 10-01-2001 , n° 211967

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N°s 211967, 212114

Cette décision sera mentionnée dans les tables du recueil LEBON

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

c/M. Jean Loubet, Mme MURGIS et autres

M. Delion, Rapporteur

M. Austry, Commissaire du Gouvernement

Séance du 20 décembre 2000

Lecture du 10 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux

Article, 60, C. pr. pén. Article, L761-1, CJA Article, L16, LPF Article, L10, LPF Article, L81, LPF Article, L69, LPF Article, L821-2, CJA Libertés fondamentales Dossier soumis aux juges du fond Revenu imposable Catégorie des revenus de capitaux mobiliers Suppléments d'impôt sur le revenu Héritiers Caractère contradictoire Distribution d'une société Intérêt d'une bonne administration d'une justice Décharge de l'imposition établie Régularité d'une procédure Assiette Délai raisonnable Tribunal indépendant et impartial Biens sociaux Plan local Cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Ouvrages (2) Revues (5)

Agir sur cette sélection :

  • CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des tribunaux - BOI-CF-COM-10-50-20120912Abonnés

    CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706

  • CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle - BOI-CF-PGR-30-30-20200304Abonnés

    CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706

  • Chronique procédures fiscales - Avril 2012Abonnés

    Thierry Lambert, Professeur à Aix Marseille Université lexbase fiscal n°482 du 19 avril 2012 19/04/2012

  • Chronique de droit pénal fiscal - Mai 2011Abonnés

    Christian Lopez, Maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 15/06/2011

  • Chronique de procédures fiscales - Septembre 2010Abonnés

    Thierry Lambert, Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix Marseille III lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 07/10/2010

  • [Procédures fiscales et recouvrement] : panorama des principales décisions rendues en 2001 par le Conseil d'Etat et de la Cour de cassationAbonnés

    Fabien Girard de Barros, SGR - Droit fiscal lexbase fiscal n°7 du 24 janvier 2002 07/10/2010

  • L'absence de débat oral n'est pas une irrégularité substantielle de la procédure contradictoire de redressementAbonnés

    Fabien Girard de Barros, SGR - Droit fiscal lexbase fiscal n°6 du 17 janvier 2002 07/10/2010



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus