CE Contentieux, 31-01-2001, n° 198352
A4535AQZ
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 198352
M. KHEIRAT
M. Sauron, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement
Séance du 10 janvier 2001
Lecture du 31 janvier 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8e et 3e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Article, L321-1, C. trav. Article, L425-1, C. trav. Article, L821-2, CJA Inspection du travail Dossier soumis aux juges du fond Directeur commercial Rémunération inférieure Obligation de reclassement Effet dévolutif de l'appel Licenciement de salariés investis Protection exceptionnelle Possibilité d'assurance du reclassement Licenciement pour motif économique Modification du contrat Difficultés économiques Réorganisation d'un service Service d'une société Société d'un groupe Possibilité de reclassement Condamnation des sociétés
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