Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

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Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée

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L2852AWK

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7En vigueur depuis le 13 juillet 2001
I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

   II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.

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