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Article 1
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Article 2
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 ÉDOUARD BALLADUR.

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE MÉHAIGNERIE.

 Le ministre de l'économie,

 EDMOND ALPHANDÉRY.

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LOI : Version passée, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 4 janvier 1994 au 9 juillet 1996 Voir
LOI : Version JO Voir

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