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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7Modifié, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000
I. Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

   II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de son article 4.
NotaNota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territorial est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Par le Président de la République :


 FRANçOIS MITTERRAND.


 Le Premier ministre,


 ÉDOUARD BALLADUR.


 Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,


 PIERRE MÉHAIGNERIE.


 Le ministre de l'économie,


 EDMOND ALPHANDÉRY.

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LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 septembre 2000
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