Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

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L0197G8S

Section 3 : Dispositions diverses.

Article 13

En vigueur depuis le 1er janvier 2001

Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.

Article 14

En vigueur depuis le 1er mai 1981

Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.

Article 16

En vigueur depuis le 1er mai 1981

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

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