Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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L5743IGS

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,

Arrêtent :

Article 1

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :

Anguilla	Guatemala	Niue
Belize	Iles Cook	Panama
Brunei	Iles Marshall	Philippines
Costa Rica	Liberia	Saint-Kitts-et-Nevis
Dominique	Montserrat	Sainte-Lucie
Grenade	Nauru	Saint-Vincent et les Grenadines

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

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Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Article 1

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