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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,
Arrêtent :
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :
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Etats et territoires non coopératifs |
Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) |
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Iles Vierges britanniques |
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Seychelles |
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Anguilla |
En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Panama |
En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Bahamas |
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Îles Turques et Caïques |
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Vanuatu |
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Fidji |
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
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Guam |
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Iles Vierges américaines |
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Palaos |
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Samoa américaines |
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Samoa |
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Trinité et Tobago |
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2023 (NOR : ECOE2301091A), en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
" Bahamas " ;
" Îles Turques et Caïques ".
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
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