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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 14 janvier 2010,

Arrêtent :

Article 1

Modifié, en vigueur du 17 mars 2022 au 6 février 2023

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :



Etats et territoires non coopératifs


Motif justifiant l'inscription

(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)


Iles Vierges britanniques


En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts


Anguilla


Seychelles


Panama


En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Vanuatu


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Fidji


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Samoa américaines


Samoa


Trinité et Tobago
Nota

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2022 ( NOR : ECOE2138014A) :

En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est retiré de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :



" Dominique ".

Article 2

En vigueur depuis le 18 février 2010

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

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