Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2002 présentée par M. Pierre DELAPLACE demeurant 62, avenue Georges Clémenceau à BRY-SUR-MARNE (94360) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat

- enjoigne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative au sous-préfet du Raincy de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 305 euros par jour de retard ;

- annule le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 mars 2002 ;

- dise que la décision d'injonction sera exécutoire dès son prononcé en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative;

- condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la rétention de son permis de conduire le met dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle de chauffeur-livreur et l'expose à un licenciement ; que ce refus de restitution porte atteinte à son droit au travail qui constitue une liberté fondamentale ; qu'il s'agit d'une décision manifestement illégale ; qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle méconnaît la portée du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 février 2002 ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoir;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces du dossier;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. DELAPLACE a fait l'objet le 7 décembre 2001 d'une interpellation par les services de police à la suite de laquelle il a été placé en garde à vue jusqu'au 8 décembre 2001 ; que le 11 décembre 2001, une mesure administrative de suspension provisoire de son permis de conduire a été prise à son encontre; que par ailleurs, une procédure pénale a été engagée au motif qu'il s'était rendu coupable le 7 décembre 2001 de conduite en état d'ivresse et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique; que le 14 février 2002, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé la nullité de cette procédure au motif que le procureur de la République n'avait été avisé du placement en garde à vue qu'après l'expiration du délai prévu par le code de procédure pénale ; qu'à la suite de ce jugement, M. DELAPLACE, qui n'a pas obtenu la restitution de son permis de conduire, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en lui demandant d'enjoindre au préfet de procéder à cette restitution;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale » ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ;

Considérant que si le refus par l'administration de restituer le permis de conduire de M. DELAPLACE a une incidence sur les conditions d'exercice par celui-ci de sa profession de chauffeur-livreur, et si cette incidence est - sous réserve de l'examen des circonstances de l'espèce - de nature à faire réputer remplie la condition d'urgence posée tant par l'article L. 521-1 que par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ce refus ne porte pas par lui-même atteinte à une liberté fondamentale et par suite, ne peut donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle de l'article L. 521-2 du code de justice administrative;

Considérant que M. DELAPLACE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Pontoise a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa demande selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative;

Considérant toutefois que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que, s'il s'y croit fondé, M. DELAPLACE présente une nouvelle demande de référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. DELAPLACE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. DELAPLACE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. DELAPLACE. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au sous-préfet du Raincy.

Fait à Paris, le 15 mars 2002

Signé: D. Labetoulle

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Longuet