[Brèves] Cumul emploi-retraite et retraite progressive : modalités de calcul de la pension et plafond

►Deux décrets en date du 10 août 2023, publiés au Journal officiel du 11 août 2023, précisent les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes, ainsi que le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension à la suite de la constitution de nouveaux droits à pension.

Le décret n° 2023-753 détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'État, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.

Les textes sont pris en application des dispositions de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L4410MHS (art. 26 N° Lexbase : Z47844US), relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.

Retraite progressive. Le décret détermine, par ailleurs, les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'État ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive.

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