► Publié au Journal officiel du 30 août 2023, le décret n° 2023-830, du 28 août 2023, est pris pour la transposition de la Directive n° 2019/1151, du 20 juin 2019, modifiant la Directive n° 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés N° Lexbase : L0120LRU.
Plus en détail, le décret n° 2023-830 :
- prévoit les diligences à accomplir par le greffe lorsqu'il est informé par le teneur de registre d'un autre État membre de l'immatriculation ou de la radiation d'un établissement d'une société dont le siège se situe en France (C. com., art. R. 123-71, al. 3 N° Lexbase : L5896MI9) ;
- fixe les diligences à accomplir par le greffe du lieu de l'immatriculation d'un établissement d'une société ayant son siège dans un autre État membre lorsqu'il est informé par le teneur de registre de cet État de la modification d'informations relatives à cette société (C. com., art. R. 123-71, al. 4) ;
- prévoit les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d'un autre État membre en cas d'immatriculation ou de radiation d'un établissement d'une société dont le siège se situe dans cet État (C. com., art. R. 123-71-1 N° Lexbase : L5897MIA) ; et
- détermine les informations relatives à la société immatriculée en France qui doivent être transmises au teneur de registre de l'État membre dans lequel est immatriculé un établissement de cette société, en cas de modification de ces informations (C. com., art. R. 123-71-2 N° Lexbase : L5898MIB).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 août 2023.
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Pour en savoir plus :
- v. V. Téchené, Publication au JOUE de la Directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, Lexbase Affaires, juillet 2019, n° 602 N° Lexbase : N9990BXB ;
- v. P. Cathalo, Union européenne : la Commission poursuit la numérisation du droit des sociétés, Lexbase Affaires, avril 2023, n° 752 N° Lexbase : N4924BZE.
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