[Brèves] Enfant malade ou handicapé : renforcement de la protection des parents salariés

► Publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023, la loi n° 2023-622 permet aux salariés de bénéficier d’une augmentation de jours de congés pour événements familiaux.

Salarié en congé de présence parentale :

• protection contre le licenciement

Le salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale peut désormais bénéficier d’une protection contre le licenciement pour toute la durée du congé et durant les périodes travaillées dans les cas où le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

L’employeur peut néanmoins le licencier s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.

• assouplissement des conditions de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La première demande pourra entraîner le versement d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical des CPAM.

En outre, le caractère explicite de l’accord du service de contrôle parental pour le renouvellement est quant à lui supprimé.

Salarié en congé pour événements familiaux :

La durée de certains congés familiaux est allongée :

• le congé pour décès d’un enfant est porté à 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours) pour un enfant âgé de 25 ans ;
• le congé pour décès d’un enfant est porté à 14 jours ouvrables (au lieu de 7) lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé est lui-même parent ou encore en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
• le congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est désormais de 5 jours ouvrables (au lieu de 2).

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