Réf. : Loi n° 2023-622, du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité N° Lexbase : L2156MIP
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par Lisa Poinsot
le 06 Septembre 2023
► Publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023, la loi n° 2023-622 simplifie le recours au télétravail pour les salariés aidants.
Principe. Avant d’avoir recours au télétravail, l’employeur doit consulter le CSE sur ce projet puisque ce dernier impacte l’organisation et les conditions de travail.
Par ailleurs, en cas de mise en place du télétravail, l’employeur doit aborder ce point avec les élus dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale du CSE et dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur les orientations stratégiques.
Conseil pratique. Il peut être recommandé d’intégrer des indicateurs télétravail dans la BDESE. |
Mise en place. L’employeur peut mettre en place le télétravail soit par :
Contenu. L’accord ou la charte doit contenir :
À noter. Il existe des droits spécifiques contenus dans l’accord ou la charte concernant notamment les travailleurs handicapés et les femmes enceintes. |
⚠️ Désormais, les accords et chartes sur le télétravail doivent inclure les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, ce qui implique de consulter à nouveau le CSE.
Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou de charte et qui formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur est désormais obligé de motiver son refus.
Pour aller plus loin :
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