[Brèves] Irrecevabilité d’une demande d'avis adressée au Conseil d'État par un magistrat ayant statué seul

► Est irrecevable une demande d'avis, adressée au Conseil d'État par un magistrat ayant statué seul.

Principe. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2796LPA énumère limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'il désigne peuvent statuer par ordonnance, par exemple pour rejeter une requête manifestement irrecevable.

Il ne leur ouvre pas la faculté de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du même code N° Lexbase : L2626ALT, selon lequel « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée […] ».

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Florian Roussel indique que « l’objet des ordonnances de tri n’est, en effet, évidemment pas de trancher des points de droit délicats ou même de vous les faire trancher […] La demande d’avis est un instrument très utile du dialogue interne à notre juridiction, mais il requiert, de part et d’autre, une certaine forme de solennité. De même qu’il est rare que vous répondiez à une telle demande en formation de chambre jugeant seule (CE, 29 juillet 2020, n° 439801 N° Lexbase : A85993RW), il n’est pas non plus souhaitable qu’un juge unique vous en saisisse ».

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