[Brèves] Renforcement de l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

► La loi n° 2023-623, du 19 juillet 2023, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique N° Lexbase : L2155MIN, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023, a pour objectif de faciliter leur présence aux postes d’encadrement et de direction.

Au 1^er janvier 2026, une stricte parité devra être respectée dans la nomination des emplois supérieurs des trois fonctions publiques. Les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République devront concerner 50 % de personnes de chaque sexe. Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publieront, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à cette obligation.

L’État et ses établissements publics, les autorités territoriales et les établissements publics de santé publieront, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation de parité. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la Fonction publique. En cas de non-respect de cette obligation de publication une contribution sera due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics hospitaliers publieront chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la Fonction publique. Ils seront présentés chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics. En cas de non-respect de cette obligation de publication une contribution d’un montant forfaitaire sera due par les acteurs concernés.

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