[Brèves] Fiscalité de la transmission des biens ruraux à titre gratuit et loi de finances 2023

► L’administration fiscale est venue publier ses commentaires relatifs à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2023 et au régime des droits de mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles.

Rappel de la fiscalité applicable aux transmissions de biens ruraux à titre gratuit

Par principe, l’article 793 du CGI N° Lexbase : L3146LDU prévoit que la transmission à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial est exonérée de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur de ces biens.

La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions (CGI, art. 793 bis N° Lexbase : L4146MGN) :

• le bien transmis doit constituer un bien rural ;
• il doit faire l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission ;
• il doit demeurer la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation à titre gratuit ;
• il doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille.

Par ailleurs, un régime spécifique est applicable aux parts de groupements fonciers agricoles :

• les statuts du GFA doivent lui interdire l’exploitation des biens dont il est propriétaire en faire-valoir direct ;
• les immeubles à destination agricole appartenant au GFA doivent tous faire l’objet du bail à long terme ou bail cessible ;
• les parts transmises doivent avoir été détenues pendant au moins deux ans par le donateur ou le défunt avant d’être transmises.

L’article 24 de la loi n° 2022-1726, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN, a modifié l’article 793 bis du CGI. Désormais, le seuil au-delà duquel l'exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 euros à 500 000 euros lorsque le bénéficiaire conserve le bien reçu pendant cinq années supplémentaires, soit une durée de conservation totale de dix années.

Toutefois, cette exonération de partielle des droits de mutation à titre gratuit n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le bail à long terme ou le bail cessible a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission.

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