[Brèves] Publication du bilan de l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique par la DGFiP

► Par un rapport publié en juillet 2023, la Direction générale des Finances publiques a dressé le bilan de l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), instauré en 2015 et supprimé récemment à la fin de l’année 2020.

Rappel du cadre juridique du crédit d’impôt transition énergétique

Pour rappel, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un dispositif fiscal mis en place en 2015 dont le but est d’inciter les foyers fiscaux à orienter leurs dépenses vers des travaux de rénovation énergétique. En contrepartie, les contribuables bénéficient d’une réduction du montant de leur impôt équivalente à 15 à 30 % des dépenses engagées pour des travaux d’économie d’énergie. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple sans enfant soumis à imposition commune.

Depuis le 1^er janvier 2020, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est supprimé et remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’Habitat) dès la réalisation des travaux (« Ma prime Rénov »).

Initialement prévue pour les ménages aux revenus modestes, selon les conditions de ressources fixées par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), ce dispositif a été étendu à tous les ménages à compter du 1^er janvier 2021, date de suppression du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Désormais, l’article 200 quater du Code général des impôts N° Lexbase : L7494LZL prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B N° Lexbase : L6146LU8 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Par principe, seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable, sous déduction des éventuelles primes ou aides accordées au contribuable pour la réalisation de travaux au titre de l’acquisition et de l’installation d’équipement, matériaux ou appareils éligibles.

Par exception, l’administration fiscale estime que les primes ou subventions versées dans le seul but de financer des travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles ne peuvent minorer la base de cet avantage fiscal dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable.

Le bilan de l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

La Direction générale des Finances publiques a apporté plusieurs conclusions relatives à l’utilisation du crédit d’impôt transition énergétique :

• de la déclaration des revenus de 2015 à celle de 2019, les montants du crédit d'impôt transition énergétique ont varié autour de 6 milliards d’euros, suivant les évolutions législatives ;
• les dépenses en isolation thermique représentent plus de la moitié de l’ensemble des dépenses. Les dépenses en chaudières et équipements de chauffage à partir de bois ou de biomasses constituent quant à elles un quart de la dépense totale ;
• le recours au CITE dépend du revenu et de l’âge quand les dépenses varient avec les caractéristiques du logement. L’âge, le niveau des revenus et le fait d’être marié influencent positivement le recours au CITE ;
• le niveau de dépense est plus élevé en moyenne à l’est du territoire métropolitain et le recours du dispositif à l’ouest est observé et s’explique par les caractéristiques des logements et foyers ;
• les foyers se distinguent par leur type d’habitation, leur zone géographique et leur ancienneté.

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