Réf. : Commission européenne, decision du 10 juillet 2023, pursuant to Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council on the adequate level of protection of personal data under the EU-US Data Privacy Framework (en anglais)
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par Vincent Téchené
le 26 Juillet 2023
► Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données personnelles depuis l'UE vers certains organismes des États-Unis peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique.
Les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent donc désormais d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l'UE vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau « cadre de protection des données ». La liste de ces organismes est gérée et sera prochainement rendue publique par le ministère américain du commerce.
Les transferts de données personnelles depuis l'Union européenne vers les organismes figurant sur cette liste peuvent donc s’effectuer librement, sans encadrement spécifique par des « clauses contractuelles types » ou un autre instrument de transfert.
Cette décision fait suite à l’invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt « Schrems II » » ( CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18 N° Lexbase : A26443RD, J. Martinez, Lexbase Affaires, octobre 2020, n° 649 N° Lexbase : N4708BYZ) de la précédente décision d’adéquation (Privacy Shield).
La Commission européenne avait auparavant soumis un projet de décision d’adéquation au Comité européen à la protection des données (CEPD) qui avait rendu un avis (en anglais) le 28 février 2023.
La Commission européenne a publié une FAQ (en anglais) explicitant les conséquences de cette décision d’adéquation.
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