[Brèves] Commission santé, sécurité et conditions de travail : précisions utiles sur sa composition

► La commission santé, sécurité et conditions de travail, instaurée au sein du comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés, comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Faits et procédure. Dans un des neuf établissements regroupés dans une unité économique et sociale est institué un CSE.

Les treize élus membres titulaires de ce CSE ont désigné sept membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Le tribunal judiciaire est saisi de demandes d’annulation de la délibération du CSE désignant les membres de la CSSCT et de l’enjoindre de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège au troisième collège.

Le tribunal a rejeté ces demandes. Un appel a été interjeté.

La cour d’appel interprète les dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail N° Lexbase : L8350LGD.

Selon elle, en cas de constitution du troisième collège, le texte impose seulement la désignation d’un membre soit du second collège, soit d’un membre du troisième collège, sans rendre obligatoire la présence d’un cadre.

Cette disposition vise à privilégier, dans la composition de la CSSCT des salariés qui sont les plus exposés aux risques chimiques et biologiques, dans la mesure où les ingénieurs, chefs de service et les cadres moins exposés relèvent pour leur part, sauf exception, du même collège (le second).

La cour d’appel considère que cette lecture de l’article L. 2315-39 du Code du travail respecte la logique relative à la désignation du représentant non issu du collège des ouvriers et employés prévue à l’alinéa 2 de cet article.

De manière identique, que soient constitués deux ou trois collèges, la CSSCT doit comprendre au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant non ouvrier ou employé.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la cour d’appel considère que la CSSCT présente une composition conforme aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2315-39 du Code du travail, de sorte que le jugement de première instance est approuvé entièrement.

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