Réf. : Décret n° 2023-493, du 22 juin 2023, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices N° Lexbase : L9444MHA
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par Perrine Cathalo
le 28 Juin 2023
► Publié au Journal officiel du 23 juin 2023, le décret n° 2023-483 complète les dispositions de l’ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Plus en détail, le décret fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, les modalités de présentation du rapport ainsi que les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend également les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et Futuna.
Ses dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
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Pour en savoir plus : v. P. Cathalo, Rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices : quelles sont les entreprises concernées ?, Lexbase Affaires, juin 2023, n° 762 N° Lexbase : N6021BZZ. |
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