Réf. : Commission européenne, projet de Règlement délégué (en anglais)
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par Perrine Cathalo
le 16 Juin 2023
► Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué destiné à consolider la Directive « CSRD ».
Pour mémoire, la Directive « CSRD » (Directive n° 2022/2464, du 14 décembre 2022, modifiant le Règlement n° 537/2014 et les Directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises N° Lexbase : L1830MGU) introduit la nécessité pour les grandes entreprises et les entreprises cotées de fournir des informations plus détaillées sur leur impact environnemental, social et sur les droits humains, afin de renforcer la place des enjeux de développement durable dans la stratégie, la gouvernance et la gestion des risques des entreprises.
Le projet d’acte délégué définit quant à lui les normes transversales ainsi que les normes pour la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance.
Dans l’attente de son adoption par la Commission européenne, prévue pour le 2e trimestre de 2023, ce projet est ouvert aux avis jusqu’au 7 juillet.
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