[Brèves] L’appréciation du caractère fictif d’un changement de domiciliation fiscale par l’administration fiscale

► Par un arrêt rendu le 14 avril 2023, le Conseil d’État était amené à trancher un litige relatif à l’appréciation du caractère fictif d’un changement de domiciliation fiscale auprès de l’administration fiscale, au regard des articles L. 57 et L. 76 du Livre des procédures fiscales.

Rappel des faits

• Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle avec son épouse au titre des années 2012 à 2014.
• À la suite du contrôle, l’administration fiscale a assujetti les contribuables à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, et conjointement avec son épouse, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2014.
• En conséquence, les époux ont sollicité l’administration fiscale en vue d’obtenir la décharge de ces impositions.

Procédure

• Par deux jugements rendus le 9 mars 2021, les juges du fond du tribunal administratif de Lyon ont prononcé la décharge des impositions.
• Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a interjeté appel de la décision des juges de première instance. Par un arrêt rendu le 30 juin 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a fait droit à la demande du requérant (CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY01558 N° Lexbase : A912579T).
• Par conséquent, les époux se sont pourvus en cassation afin d’obtenir la décharge des impositions au titre de l’année 2013 et partiellement au titre de l’année 2014.

Question de droit. Était posée au Conseil d’État la question suivante : L’administration fiscale peut-elle retenir comme fictif un changement de domiciliation fiscale du contribuable au regard de l’article L. 56 et L. 76 du LPF ?

Solution

Le Conseil d’État casse et annule la décision rendue par la cour administrative d’appel de Lyon.

Les juges du Conseil d’État rappellent tout d’abord qu’aux termes de l’article L. 57 du LPF N° Lexbase : L0638IH4, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

De même, aux termes de l’article L. 76 du même Livre N° Lexbase : L3318LCU, les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Il résulte de ces dispositions que, s'il appartient en principe à l'administration fiscale de notifier la proposition de rectification à l'adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu'elle apporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, sous réserve d'établir que cette adresse est celle où le contribuable réside effectivement.

Par conséquent, la Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si l’adresse située à Saint-Martin était inexistante ou n’avait été communiquée à l’administration fiscale que dans le but d’égarer celle-ci dans la procédure de contrôle et de rectification de l’impôt.

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