[Brèves] Désignation du délégué syndical : le candidat doit être à jour du paiement de ses cotisations

Réf. : Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-60.127, F-B N° Lexbase : A02079QQ

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[Brèves] Désignation du délégué syndical : le candidat doit être à jour du paiement de ses cotisations. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/95847813-breves-designation-du-delegue-syndical-le-candidat-doit-etre-a-jour-du-paiement-de-ses-cotisations

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par Lisa Poinsot

le 16 Mai 2023

► Dans l’hypothèse où un syndicat souhaite désigner un adhérent en qualité syndical en présence de candidats justifiant d’un score électoral de 10 %, le fait que ce dernier ne paie plus ses cotisations syndicales depuis deux ans peut être assimilé à une renonciation à une désignation en tant que délégué syndical.

Faits et procédure. Lors des élections des membres du CSE, quatre candidats obtiennent 10 % des suffrages au premier tour. Le jour de la désignation en qualité de délégué syndical :

deux des candidats quittent l’entreprise ;
un candidat démissionne de son mandat syndicat pour un mandat au CSE ;
un autre candidat n’est pas à jour du règlement de ses cotisations syndicales auprès du syndicat depuis au moins deux ans. Le syndicat estime qu’il ne peut pas désigner ce candidat en qualité de délégué syndical et désigne alors un de ses adhérents.

La société saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de cette désignation.

Le tribunal retient que l’adhérent n’est pas candidat aux élections des membres du CSE et n’a donc pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour.

Les juges du fond considèrent que le quatrième candidat peut être désigné délégué syndical, peu important qu’il ne soit pas à jour du règlement de ses cotisations syndicales auprès du syndicat. Ils relèvent que ce candidat n’a pas renoncé à son droit d’être désigné délégué syndical, de sorte que le syndicat ne peut désigner un simple adhérent en cette qualité.

Par conséquent, le tribunal annule la désignation de l’adhérent en qualité de délégué syndical.

Le syndicat et cet adhérent forment alors un pourvoi.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision du tribunal judiciaire en application de l’article L. 2143-3 du Code du travail N° Lexbase : L1436LKE, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018 N° Lexbase : L9253LIK.

L’absence d’activité syndicale pendant plusieurs années peut être interprétée comme une renonciation à une désignation en tant que délégué syndical, même si celle-ci n’est pas écrite.

Pour aller plus loin :

Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-24.752, F-B N° Lexbase : A61539MT : la renonciation par écrit au droit d’être désigné délégué syndical est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés ;
v. fiche pratique, Comment désigner un délégué syndical ?, Droit du travail N° Lexbase : N0470BY3 ;
v. infographie, INFO078, Élections des membres de la délégation du personnel au CSE, Droit social N° Lexbase : X9524APG ;
v. formulaire, MDS0127, Lettre de désignation d’un délégué syndical dans un entreprise de 50 salariés, Droit du travail N° Lexbase : X5537APR ;
v. ÉTUDE : Le délégué syndical, Un délégué syndical, candidat aux élections professionnelles, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1853ETS.

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