[Brèves] La baisse de la rémunération : critère déterminant pour la constitution d’une modification du contrat de travail

► Une évolution des modalités de détermination de la part variable de la rémunération d’un salarié protégé faisant suite à une modification du portefeuille de clientèle constitue une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié ne peut être assimilé à une faute justifiant son licenciement. Dans ce cadre, il appartient au juge du fond de constater une baisse de la rémunération du salarié.

Les faits et la procédure. Une société a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire un salarié protégé occupant le poste d’ingénieur commercial service. Après les refus de l’inspection du travail, du ministre du Travail, du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel (CAA Lyon, 3 décembre 2020, n° 19LY02192 N° Lexbase : A092939B), la société a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel. En effet, si une évolution des modalités de détermination de la part variable peut constituer une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser, il appartient au juge de rechercher si ces changements entraîneraient une baisse de la rémunération du salarié. En l’espèce, la cour administrative d’appel n’a pas recherché si la modification avait entraîné une baisse de la rémunération et donc commis une erreur de droit.

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