[Brèves] Arbitrage : la recevabilité de la demande d’exéquatur peut-elle être examinée à l’occasion d’un appel à l’encontre de cette ordonnance ?

► La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence après avoir rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 1525, alinéa 1^er du Code de procédure civile que la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exéquatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel, en précisant que ce texte concerne le seul contrôle de la sentence, qu'il limite afin d'écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l'arbitre, mais ne fait pas obstacle à l'examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exéquatur.

Faits et procédure. Dans cette affaire, Monsieur A a sollicité l’exéquatur d’une sentence arbitrale rendue aux États-Unis, condamnant une société et Monsieur B à lui payer des dommages et intérêts.

Cette demande a été rejetée par une cour d'appel.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt d’avoir refusé d’examiner la recevabilité de la demande d'exéquatur et d’avoir rejeté leur recours contre l'ordonnance d'exéquatur.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que, sauf en cas d’excès de pouvoir ou violation d'un principe essentiel de procédure, l'appel de l'ordonnance d'exéquatur n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés à l'article 1520 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2175IPA.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 1525, alinéa 1^er du Code de procédure civile N° Lexbase : L2180IPG la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt.

Par cette décision, la Haute juridiction opère un revirement de sa jurisprudence antérieure, car jusqu’à présent, il était interdit à la cour d’appel d’examiner la recevabilité de la demande d’exéquatur.

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