[Brèves] Déclaration sur l’honneur : obligation de diligence de l’époux alléguant une fraude ?

► En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l’épargne non déclarée par l’époux dans sa déclaration sur l’honneur, la cour d’appel a retenu que le caractère volontaire de la rétention alléguée par l’épouse n'était pas établi et a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de l’époux, que le recours en révision intenté par l’épouse n'était pas recevable.

Pour mémoire, l’article 272 du Code civil N° Lexbase : L4059I3Q prévoit que, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Or, en application de l’article 595 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6752H79, le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.

En l’espèce, l’épouse faisait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes d’avoir déclaré irrecevable son recours en révision, après avoir relevé que la déclaration sur l'honneur de l’époux ne mentionnait aucune épargne commune ou propre, quand bien même l’épouse soutenait dans ses écritures que l'époux possédait une épargne propre, et que celui-ci répondait qu'elle était en réalité commune.

Elle faisait valoir que cette déclaration « sur l'honneur » a pour but de renseigner le juge et les parties et qu'il est de son essence que ces derniers puissent légitimement se fier aux informations qu'elle contient sans avoir l'obligation d'en vérifier la sincérité en exigeant des pièces justificatives.

Aussi, selon l’épouse, la cour d'appel avait violé les articles 272 du Code civil et 595 du Code de procédure civile, en retenant qu'il lui appartenait de se défendre avec diligence en sommant l’époux de fournir les relevés bancaires des comptes concernés, qu'il en allait de même de la vérification de la déclaration sur l'honneur de l’époux et qu'en l'absence de sommation de communiquer, le recours devait être déclaré irrecevable.

Mais la Haute juridiction s’en remet à l’appréciation de la cour d’appel qui avait retenu qu'en l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'était pas établi, et qui avait pu alors déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de l’époux, que le recours en révision n'était pas recevable.

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