[Brèves] SAS : faut-il inscrire les membres du conseil de surveillance au RCS ?

► Il n’est pas légalement requis d’inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres d’un conseil de surveillance de SAS. Rien n’interdit toutefois à une société de demander une telle inscription sur une base facultative.

Contexte. Le 1^er mars dernier, le Comité juridique de l’ANSA a eu à se prononcer sur la question de savoir si les membres d’un conseil de surveillance de SAS devaient faire l’objet d’une mesure de publicité au registre du commerce et des sociétés et être mentionnés au Kbis, conformément à l’article R. 123-54, 2°, b) du Code de commerce N° Lexbase : L9355LUZ.

Pour mémoire, ce texte prévoit que « la société » déclare dans sa demande d’immatriculation au RCS « selon la forme juridique les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : […] b) administrateurs président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes ».

Discussion. L’ANSA envisage d’abord l’article R. 123-54 du Code de commerce comme une disposition générale qui vise « la société » sans distinguer selon sa forme sociale. Cette interprétation, transposable aux SAS dotées d’un conseil d’administration, permettrait d’ailleurs en pratique d’assurer une meilleure information des tiers.

Le Comité juridique affirme ensuite qu’il faut inscrire au RCS les membres d’un conseil de surveillance de SAS dès lors que la réalité de leurs pouvoirs, tels que définis dans les statuts, correspond à ceux d’un conseil de surveillance de SA.

L’association relève tout de même que l’article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce N° Lexbase : L2397LR9 exclut expressément pour la SAS l’application du régime légal des organes d’administration et de surveillance des SA.

Avis. Le Comité juridique de l’ANSA en conclut que bien qu’il n’est pas légalement requis d’inscrire au RCS les membres d’organes de même appellation mais d’origine purement statutaire dans une SAS, rien n’interdit toutefois à une société de demander une telle inscription sur une base facultative.

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