Réf. : Décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu N° Lexbase : L2532MHA
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par Yann Le Foll
le 27 Mars 2023
► Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, publié au Journal officiel du 24 mars 2023, procède à un « toilettage » des dispositions en la matière.
Texte. Le décret prévoit les mesures suivantes :
Arrêté. L’arrêté du 22 mars 2023, modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu N° Lexbase : L2550MHW, vient préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».
Précision. La publication du décret fait suite à une décision du Conseil d’État qualifiant les dark stores d’entrepôts au sens du Code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien, les rattachant ainsi à la sous-destination « entrepôt » et non à celle de « l'artisanat et commerce de détail », et ce, « même si des points de retrait peuvent y être installés » (CE, 5°-6 ch. réunies, 23 mars 2023, n° 468360, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A50149KW).
Entrée en vigueur. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 25 mars 2023, à l'exception des dispositions modifiant la liste des destinations et sous-destinations des constructions qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Le plan local d'urbanisme, Les destinations et sous-destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité, in Droit de l’urbanisme, (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase : E7657E9H. |
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