[Brèves] Code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : le décret est publié

►A été publié au Journal officiel du 2 mars 2023, le décret n° 2023-146, du 1^er mars 2023, relatif au Code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; il entrera en vigueur le 2 mai 2023.

Objet. Le nouveau texte vient mettre en œuvre l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544, du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels N° Lexbase : L3778MCW prévoyant qu’un Code de déontologie propre à chaque profession serait préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’État.

L’objet de ce code est d’énoncer les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et de s'appliquer en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.

Contenu. Le titre I^er du décret pose les principes et devoirs essentiels de la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le titre II porte sur l'indépendance, le titre III sur le secret professionnel, le titre IV sur les conflits d'intérêts, le titre V sur les relations avec les juridictions, le titre VI sur les relations avec les clients et leurs représentants, le titre VII sur l'exigence de qualité, le titre VIII sur le domicile professionnel, le titre IX sur la confraternité, le titre X sur les relations avec les tiers, le titre XI sur la communication, le titre XII sur les avocats honoraires au Conseil d’État et à la Cour de cassation et le titre XIII sur les dispositions finales. 
Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur deux mois après sa publication, le 2 mai 2023

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