[Brèves] Ministère de l’Intérieur : création de l’observatoire de la gendarmerie pour l’égalité et contre les discriminations

Par un arrêté du 1^er février 2023, le ministre de l’Intérieur et des outre-mer a créé l’observatoire de la gendarmerie pour l’égalité et contre les discriminations, lequel sera rattaché organiquement à l’inspection générale de la gendarmerie nationale. Chargé de couvrir les thématiques de l’égalité professionnelle et de prévention des discriminations, du harcèlement et des violences, cet observatoire a vocation à s’intéresser à la dimension interne de la gendarmerie tout en incluant celle de la relation du gendarme à la population.

Contexte

Depuis une dizaine d’années, le ministère de l’Intérieur affiche sa volonté de lutter activement contre les discriminations et la promotion de l’égalité professionnelle. En 2009, des « référents mixité » étaient installés dans les écoles de formation initiale. En 2012, une référente mixité était nommée à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). L’année 2014 voit la création d’une plate-forme de signalement et de traitement destinée à recueillir les signalements de tout personnel de la gendarmerie, civile ou militaire s’estimant victime ou témoin de faits de harcèlements, de discriminations ou de violences, de les porter à la connaissance de l’IGGEN. En 2016, la gendarmerie lançait une démarche de labellisation pour obtenir les labels « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversité » [1].

Champ d’action et missions

Comme son intitulé l’indique, l’action de cet observatoire doit couvrir les thématiques de l’égalité professionnelle et de la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences.

Point important, l’observatoire aura vocation à traiter ces sujets tant dans la dimension interne de la gendarmerie que dans les relations du gendarme à la population.

Les missions confiées au comité sont les suivantes :

• faciliter l’accès à l’information et participer au développement d’une culture de l’égalité professionnelle et de la diversité ;
• collecter, traiter, analyser et valider les données les effets de la politique des ressources humaines de la gendarmerie sur les thématiques précitées ;
• émettre des recommandations et propositions le cas échéant ;
• réaliser une veille sur le périmètre considéré et développer une démarche partenariale publique et privée (administration, associations, entreprises…)
• prendre part à l’organisation des évènements en lien avec les thématiques de son ressort et valoriser l’égalité professionnelle et la diversité en gendarmerie

Composition

L’observatoire sera présidé par une personnalité extérieure à la gendarmerie nationale désignée pour deux ans renouvelables par le directeur général de la gendarmerie nationale.

L’observatoire sera par ailleurs composé des organes suivants :

• un comité exécutif se réunissant au moins deux fois par an à l’initiative du président et qui ne pourra valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Cet organe a notamment pour mission de doter l’observatoire d’une charte de fonctionnement, fixer annuellement le programme de travail de l’observatoire et en vérifier l’exécution, valider les travaux, étudier tout sujet en libre avec le périmètre de compétences de l’observatoire ;
• un secrétariat général, structure permanente chargée de l’animation de l’observatoire, de son fonctionnement courant et de sa politique de communication. La rédaction du bilan d’activité lui est confiée ;
• un comité technique composé de représentants des directions et services de la gendarmerie nationale dans leurs domaines de compétences en tant que membres de droit, et, selon les besoins, de personnes extérieures à la gendarmerie nationale en tant que membres associés, selon des conditions qui seront précisées dans la charte de fonctionnement de l’observatoire

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