[Brèves] Violences répétées sur les personnes : validité de la mesure de dissolution d’un groupement de soutien à l'équipe du Paris Saint-Germain

► La survenue de violences répétées sur les personnes justifie la mesure de dissolution d’un groupement de soutien à l'équipe du Paris Saint-Germain.

Rappel. Aux termes de l'article L. 332-18 du Code du sport N° Lexbase : L7805LPR : « Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 N° Lexbase : L6302HNQ, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (voir déjà CE, 2°-7° s-sect. réunies, 9 novembre 2011, n° 347359, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9083HZG).

Application. Eu égard aux faits précis relevés (attaques de supporters adverses en groupe ou individuellement à l’aide d’un engin pyrotechnique), à l'appui desquels le ministre de l'Intérieur a produit une note circonstanciée, qui a été versée au contradictoire, et alors que les requérants n'apportent pour leur part aucun élément sérieux au soutien des erreurs matérielles qu'ils invoquent, c'est sans illégalité manifeste, en l'état de l'instruction menée en référé, que le décret du 8 décembre 2022 retient comme établie, imputable à différents membres de l'association « Ferveur parisienne » ou du groupement qui en poursuit l'activité, et répondant aux conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 332-18, la participation répétée, commise en réunion, à des actes de violence contre les personnes.

Décision. La requête demandant la suspension de l'exécution du décret n° 2022-1543, du 8 décembre 2022, portant dissolution d'un groupement de fait N° Lexbase : L0864MG4, est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable