[Brèves] Barèmes relatifs aux frais de carburant actualisés pour 2022

Rappel. Dans le cadre des déplacements professionnels, les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement d’après des barèmes publiés chaque année par l’administration fiscale.

Sont concernés par ces barèmes :

• les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée (CGI, art. 302 septies A ter A, 2 N° Lexbase : L1137ITB) ;
• les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition (CGI, art. 74, c N° Lexbase : L0053IK8) ;
• les titulaires de revenus non commerciaux, sous conditions ;
• les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié. En revanche, le montant des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (CGI, art. 83, 3° N° Lexbase : L7258MD8) ;
• les associés de sociétés de personnes qui exercent au sein de la société une activité professionnelle relevant de la catégorie des BIC, BA ou BNC dans l'hypothèse où ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements.