[Brèves] Précisions par décret des règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise après mise à la consommation

Rappels.

► La Directive (UE) n° 2020/262, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d'accises N° Lexbase : L2315LWN réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le texte est entré en application le 13 février 2023.

► Le décret n° 2021-1914, du 30 décembre 2021, portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843, du 22 décembre 2021, portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne N° Lexbase : L3010MAQ a édicté les mesures nécessaires à cette transposition, en particulier la création de deux nouveaux statuts pour les besoins de l'accise : expéditeur et destinataire certifié.

Ainsi, lorsqu'ils sont mis à la consommation préalablement à leur mise en circulation, les produits soumis à accises sont déplacés entre la France et un autre État membre de l'Union européenne dans les conditions suivantes :

• ils sont expédiés par un expéditeur certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ;
• ils sont destinés à un destinataire certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession.