[Brèves] Élection d’un représentant de proximité par le CSE : compétence du tribunal judiciaire

► La contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat ;

Le tribunal judiciaire géographiquement compétent est celui du lieu où la désignation du représentant de proximité est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation définies par l'accord d'entreprise qui met en place ces représentants.

Faits et procédure. Un accord collectif prévoit la mise en place d’un CSE unique au sein d’une société, incluse dans le périmètre dans l’accord, ainsi que la mise en place des représentants de proximités, en application de l’article L. 2313-7 Code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus. Au regard de son effectif, un des sites de la société bénéficie de quatre sièges de représentants de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats d’un syndicat en particulier.

Du fait de la démission de l’un de ces représentants de proximité, le CSE désigne, parmi les deux candidats présentés, un candidat sans appartenance syndicale.

Le syndicat s’étant vu attribuer quatre sièges de représentants de proximité saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler l’élection du candidat sans appartenance syndicale. Il invoque un non-respect des règles prévues par l’accord collectif et des avis de la commission de suivi et d’interprétation de cet accord.

En défense, le CSE demande au tribunal de Paris de se déclarer incompétent au profit d’un autre tribunal judiciaire et de dire irrecevables les demandes formées par le syndicat.

Le tribunal judiciaire de Paris se déclare compétent et se prononce sur la contestation relative à la désignation d’un représentant de proximité.

Sur sa compétence, le tribunal judiciaire de Paris relève qu’après avoir été saisi valablement par requête, les parties ne sont pas tenues d’être représentées. En outre, il retient que parce que l’élection qui a eu lieu par visioconférence ne peut pas être rattachée physiquement à un lieu géographique, il y a lieu de retenir la compétence du tribunal dont relevait le site, soit le tribunal judiciaire de Paris.

Ce dernier affirme que si la réunion n’avait pas eu lieu en visioconférence, le tribunal compétent aurait été celui du lieu des élections, soit celui du siège du CSE.

Sur la désignation d’un représentant de proximité, le tribunal judiciaire prend en compte les avis des 19 avril et 31 octobre 2019 de la commission de suivi et d’interprétation de l’accord, sans leur conférer un effet obligatoire. Il retient qu’en application de l’accord collectif, les représentants de proximité sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site concerné et que la même règle s’applique en cas de remplacement d’un représentant de proximité. Ainsi, compte tenu du score électoral obtenu par le syndicat sur le site lors des dernières élections professionnelles, le candidat présenté par ce syndicat devait être désigné en remplacement du représentant de proximité ayant démissionné.

Par conséquent, le tribunal annule l’élection par le CSE du candidat sans appartenance syndicale.

Le CSE forme alors un pourvoi en cassation, en soutenant que :

• la saisine du tribunal judiciaire en contestation de désignation d'un représentant de proximité ne peut se faire que par voie d’assignation et selon la procédure avec représentation obligatoire ;
• lorsque la désignation d'un représentant de proximité a lieu au cours d'une réunion du CSE qui s'est tenue par visioconférence, le recours à la visioconférence ne peut faire échec à la compétence du tribunal judiciaire qui aurait été territorialement compétent si l'élection avait eu lieu en présentiel ;
• en l'absence de disposition de l'accord collectif prévoyant que l'avis de la commission paritaire d'interprétation aura la valeur d'un avenant à l'accord, cet avis ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Sur la compétence du tribunal judiciaire, la Haute juridiction applique les articles L. 2313-6 N° Lexbase : L8472LGU et R. 2314-24 N° Lexbase : L9388LTU du Code du travail, l’article R. 211-3-15, 1° du Code de l’organisation judiciaire N° Lexbase : L2413L47, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214, du 2 octobre 2020 N° Lexbase : L3751LYL, l’article R. 211-3-16 du même code N° Lexbase : L3914LYM ainsi que l’article 761 du Code de procédure civile N° Lexbase : L8600LY8.

Sur la désignation du représentant de proximité, la Haute juridiction se fonde sur les articles L. 2313-7, 3° du Code du travail N° Lexbase : L8472LGU, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386, du 22 mars 2017 N° Lexbase : L7629LGN, éclairée par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018 N° Lexbase : L9253LIK, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340; du 15 septembre 2017, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social N° Lexbase : L7244LGE. Elle affirme que si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission.

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