[Brèves] Inversion de bulletins de candidats dans deux circonscriptions différentes : annulation du scrutin !

► L’inversion dans une urne de bulletins de candidats d’un même parti se présentant dans deux circonscriptions différentes justifie l’annulation du scrutin.

Faits. Des bulletins au nom d’une candidate soutenue par le Rassemblement national dans la deuxième circonscription de l’Ariège, ont été mêlés dans une urne à ceux au nom d’un candidat également soutenu par ce parti, dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ariège. 136 bulletins au nom de cette candidate ont été retrouvés dans l’urne et comptabilisés, à bon droit, comme nuls par la commission de recensement à l’issue du scrutin du 12 juin 2022 (la préfecture précisait que cette « inversion des bulletins entre candidats du RN, tient au mélange des bulletins dans les paquets cerclés fournis par l'imprimeur »).

Position CConst. Toutefois, en l’absence de doute sur l’intention d’au moins une partie des électeurs qui les ont utilisés de voter pour le candidat soutenu par le Rassemblement national dans la première circonscription de l’Ariège, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation des bulletins litigieux ait résulté d’une manœuvre, le vote de ces électeurs a été privé de portée utile.

Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’écart de huit voix entre le candidat battu et le dernier candidat qualifié pour le second tour, l’absence de prise en compte des bulletins irréguliers dans le décompte de ses voix a pu avoir pour effet de modifier l’identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin.

Décision.  Il y a donc lieu d’annuler les opérations électorales contestées.

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