Réf. : Arrêté du 11 janvier 2023, modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » N° Lexbase : L6162MGC
Lecture: 2 min
N4055BZ9
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 23 Janvier 2023
► L’arrêté du 11 janvier 2023, publié au Journal officiel du 21 janvier 2023, modifie les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL ».
Rappel. La Direction générale des Douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CIEL » (contributions indirectes en ligne). Les catégories d'informations à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes : État civil, identité, données d'identification :
Informations d'ordre économique et financier :
|
L’arrêté du 11 janvier 2023 modifie l'arrêté du 3 octobre 2017 pour prendre en compte de nouvelles durées de conservation des catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées lors dépôt de la déclaration.
Les modalités d'accès des agents des douanes sont modifiées.
L'arrêté effectue également une mise à jour relative à l'exercice du droit des personnes, au regard de l'évolution de la législation en matière de protection des données.
Le texte est entré en vigueur le 22 janvier 2023.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:484055
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.